Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1982 (Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (CIGARES,CIGARILLOS,CIGARETTES,TABACS A FUMER,A PRISER ET A MACHER))

Sont considérés comme tabacs manufacturés :

1° Les cigares et les cigarillos ;

2° Les cigarettes ;

3° Le tabac à fumer ;

4° Le tabac à priser ;

5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles suivants-art. 3 à art. 8-.

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 275 A (M)