Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Le décret n° 50-360 du 25 mars 1950 et le décret n° 60-829 du 2 août 1960 sont abrogés.