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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-369 du 27 avril 1982 COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE:)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-369 du 27 avril 1982 COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE:)


Le décret n° 50-360 du 25 mars 1950 et le décret n° 60-829 du 2 août 1960 sont abrogés.