Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission de toute question relative à l'application des textes visés à l'article 3 et demander en particulier le réexamen d'une publication inscrite.