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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-369 du 27 avril 1982 COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE:)

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Les ministres intéressés peuvent saisir la commission de toute question relative à l'application des textes visés à l'article 3 et demander en particulier le réexamen d'une publication inscrite.