Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Les agents chargés des fonctions d'agent comptable dans les conditions fixées par les textes visant la comptabilité du S.E.I.T.A. reçoivent une indemnité de responsabilité et de caisse dont les taux sont fixés par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du conseil d'administration.
Il en est de même pour certains régisseurs d'avances.