Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-369 du 27 avril 1982 COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE:)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-369 du 27 avril 1982 COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE:)
Tout journal ou écrit périodique désirant bénéficier des dispositions visées à l'article 1er doit adresser une demande en ce sens au secrétariat de la commission. A cette demande, doivent être joints six exemplaires du journal ou écrit périodique.
La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D. 18 et suivants du code des postes et télécommunications, et formule son avis.
Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux et postaux. Le certificat d'inscription est retiré si le journal ou écrit périodique ne remplit plus les conditions prévues.