Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-393 du 10 mai 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE JUSQU'AU 31-12-1986)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-393 du 10 mai 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE JUSQU'AU 31-12-1986)
Le décret n° 77-1474 du 28 décembre 1977 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.