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Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)

Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)

Indemnités diverses.
Des indemnités destinées à compenser des sujétions, des frais ou des dépenses exceptionnelles peuvent être attribuées dans des conditions fixées par une instruction du directeur général prise en accord avec le contrôleur d'Etat.