Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Indemnité de résidence
L'indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement statutaire mensuel suivant les règles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat. Toutefois, compte tenu des conditions particulières de rémunération des personnels régis par le présent statut, les pourcentages prévus pour les fonctionnaires ne sont applicables qu'aux deux tiers du traitement principal mensuel.