Article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement contribue au financement des actions spécifiques du secteur de l'ameublement menées par le centre technique du bois et de l'ameublement. Il fixe à cet effet la part du produit de la taxe qu'il affecte à ces actions, part qui ne peut être inférieure à 17,77 p. 100 de ce produit.