Article 14 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Article 14 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Afin de permettre au centre technique du bois et de l'ameublement de contribuer à l'amélioration des conditions de production des industries de l'ameublement, le comité de développement des industries françaises de l'ameublement lui versera :
16,67 pour cent du produit de la taxe du 1er mai au 31 décembre 1983 ;
20 pour cent du produit de la taxe en 1984.