Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée des produits, approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé.
Son taux est fixé par arrêté dans la limite de 0,45 p. 100 du montant hors taxe des ventes.