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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)


Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité du développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret susvisé du 9 novembre 1973.

Son taux est fixé à :

0,6 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1982 ;

0,5 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1983 ;

0,4 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1984 ;

0,3 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1985 et 1986.