Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Le comité établit chaque année un budget qui est transmis au ministre du développement industriel et scientifique et au ministre de l'économie et des finances pour approbation. Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers dans le délai de un mois à compter de sa notification.