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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)

Le mandat de chacun des membres du comité est de quatre ans. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'industrie, il n'est pas renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.


Le comité est renouvelé par quart chaque année.