Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-490 du 23 juin 1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE)
Le mandat de chacun des membres du comité est de quatre ans. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.