Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-136 du 4 février 1982 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-136 du 4 février 1982 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES)
Les dispositions du présent décret, qui abroge celles du décret n° 69-432 du 8 mai 1969, sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.