Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 06/02/1982 au 31/12/1986 (Décret n°82-136 du 4 février 1982 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES)

Les redevables mentionnés à l'article 3 ci-dessus doivent faire parvenir au centre technique, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration justificative établie dans les formes prescrites par le centre. Le versement du montant de la taxe accompagne obligatoirement cette déclaration.