Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/01/1979 (Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TVA A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 781240 DU 29 décembre 1978 (APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 49 DE CETTE LOI))

Pour l'application des dispositions de l'article 2, les assujettis joignent à la première déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, conformément aux articles 287 et 302 sexies du code général des impôts, un état récapitulatif indiquant, pour chacune des prestations de services mentionnées à l'article 1er :

L'objet et la date de la conclusion du contrat ;

Le nom et l'adresse du client ;

L'évaluation, au 1er janvier 1979, des prestations prévues par le contrat et le montant des encaissements effectués avant cette date.