Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TVA A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 781240 DU 29 décembre 1978 (APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 49 DE CETTE LOI))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TVA A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 781240 DU 29 décembre 1978 (APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 49 DE CETTE LOI))
Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.