Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/01/1979 (Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANTS LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1 JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE)

Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure au 1er janvier 1979.