Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES (DECLARATIONS,TAUX,PAIEMENT...) DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1986)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES (DECLARATIONS,TAUX,PAIEMENT...) DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1986)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.