Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1981 au 31/12/1986 (Décret n°81-1176 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES (DECLARATIONS,TAUX,PAIEMENT...) DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1986)

Les redevables doivent établir, dans les formes prescrites par le centre technique, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.

Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.