Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES : SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE JUSQU'AU 31-12-1982 SUR CERTAINS BOIS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES : SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE JUSQU'AU 31-12-1982 SUR CERTAINS BOIS)
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.