Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS DU DECRET 7941 DU 17-01-1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 01-01-1979 QUANT AU PAIEMENT DE LA TVA (ACTIVITES VISEES A L'ART. 261-4-4-A (AL. 5) DU CODE GENERAL DES IMPOTS))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS DU DECRET 7941 DU 17-01-1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 01-01-1979 QUANT AU PAIEMENT DE LA TVA (ACTIVITES VISEES A L'ART. 261-4-4-A (AL. 5) DU CODE GENERAL DES IMPOTS))
Les dispositions du décret n° 79-41 du 17 janvier 1979 sont reconduites pour un an en ce qui concerne les activités de formation professionnelle continue visées à l'article 261 (4-4° a, 5è alinéa) du code général des impôts.