Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-348 du 28 mars 1977 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-348 du 28 mars 1977 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
La taxe instituée par le décret n° 63-989 du 30 septembre 1963, modifié par le décret n° 68-497 du 29 mai 1968, au profit du comité professionnel interrégional de la montre est déductible de la taxe mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.