Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche dans la limite de 0,80 p. 100 de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,30 p. 100 de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.