Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-348 du 28 mars 1977 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-348 du 28 mars 1977 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR))
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche [*autorités compétentes*] la limite de 0,80 p. 100 de la valeur de vente pour l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,30 p. 100 de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.
(1) DECR. 903 1981-10-05 ART. 1 : Modification du titre du décret ;
Ancien intitulé : décret créant une taxe parafiscale commune à l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère.