Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH),ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,EST TRANSFORME EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOUS LA DENOMINATION DE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH))
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH),ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,EST TRANSFORME EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOUS LA DENOMINATION DE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH))
Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et au ministre de l'industrie un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.