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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎)

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et au ministre de l'industrie un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.