Articles

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎)

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎)

Les ressources du comité comprennent notamment :


Le produit de la taxe parafiscale horlogère ;


Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;


Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;


Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;


Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.