Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH),ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,EST TRANSFORME EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOUS LA DENOMINATION DE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH))
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH),ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,EST TRANSFORME EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SOUS LA DENOMINATION DE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH))
Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de l'industrie [*autorité compétente*] exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification [*point de départ*]. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.