Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Les promotions par changement de catégorie des employés, agents de maîtrise et cadres ont lieu exclusivement au choix. Elles ne peuvent être effectuées que dans la limite des vacances et ne porter que sur des agents réunissant, outre, le cas échéant, les minima d'ancienneté prévus à l'article 38 ci-après, les conditions professionnelles requises.
La promotion des agents de service et ouvriers dans les groupes employés et maîtrise a lieu après épreuves de sélection professionnelle.
Une instruction du directeur général fixe les conditions dans lesquelles cette sélection est effectuée.