Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION)
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 52 FINANCES POUR 1981
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies D (V)