Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION)
Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 52 de la loi du 30 décembre 1980 susvisé produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 52 FINANCES POUR 1981
LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 52 FINANCES POUR 1981
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies B (M)