Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-834 du 8 septembre 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CAS:)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-834 du 8 septembre 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CAS:)
L'entreprise verse le prélèvement à la recette des impôts dont elle relève et dépose à l'appui de ce versement :
Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.