Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES)
La grille générale des catégories et classes ainsi que des coefficients y afférents fait l'objet d'une instruction prise sur proposition du conseil d'administration et approuvée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
La classification générale des emplois ou fonctions et leur répartition dans la grille font l'objet d'une décision du conseil d'administration sur proposition du directeur général. Cette décision est soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.