Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OU DE REDRESSEMENT FINANCIER:)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OU DE REDRESSEMENT FINANCIER:)
La garantie est accordée par arrêté du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social [*autorités compétentes pour octroyer la garantie de l'Etat*].