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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/12/1978
au
31/12/2005
(Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/12/1978
au
31/12/2005
(Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS)
Le décret n° 77-127 du 11 février 1977 est abrogé.