Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS)
Le délai d'un mois imparti à la commission pour émettre les avis prévus à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée court à compter de l'enregistrement au secrétariat de la commission de la demande de l'intéressé [*point de départ*].
La commission notifie à celui-ci le sens de son avis.