Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-769 du 7 août 1981 FIXANT AU 18-12-1981 LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-769 du 7 août 1981 FIXANT AU 18-12-1981 LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS)
La date limite impartie aux propriétaires ou utilisateurs de bateaux ou d'aéronefs pour acquitter le complément de droit résultant de l'article 10 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est fixée au 18 décembre 1981.