Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:)
Dans l'article 297 de l'annexe III au code général des impôts, le terme " salaire proportionnel et gradué " est remplacé par " salaire proportionnel ".