Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E), 7(3E), 8 (2E AL.), 16 (II ET III) DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES (DOSSIER COMPTABLE DES ADHERENTS))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E), 7(3E), 8 (2E AL.), 16 (II ET III) DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES (DOSSIER COMPTABLE DES ADHERENTS))
La première phrase de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit :
"Pour bénéficier des abattements mentionnés au I et au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), les industriels ..".