Articles

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés)

Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département, dans lequel le centre de gestion a son siège.


Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.