Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices)
Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.