Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-359 du 9 avril 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-VI DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 ET RELATIVES AUX DISPOSITIONS DES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-359 du 9 avril 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-VI DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 ET RELATIVES AUX DISPOSITIONS DES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT)
En cas d'avis à tiers détenteur, l'exécution de cet avis est suspendue pendant dix jours [*délai*] afin que le titulaire du compte, s'il est salarié, puisse apporter les justifications nécessaires propres à permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er.