Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-359 du 9 avril 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-VI DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 ET RELATIVES AUX DISPOSITIONS DES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-359 du 9 avril 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-VI DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 ET RELATIVES AUX DISPOSITIONS DES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT)
La détermination de la portion insaisissable de la rémunération est effectuée par l'employeur conformément aux dispositions du code du travail et en tenant compte, le cas échéant, des prélèvements qui seraient effectués sur cette portion insaisissable. La détermination fait l'objet d'une attestation destinée à être remise au tiers saisi.