Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-120 du 6 février 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Les dépenses du fonds [*départemental de taxe professionnelle*] sont ordonnancées par le préfet du lieu d'implantation [*autorité compétente*].