Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-120 du 6 février 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-120 du 6 février 1981 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
En cas de répartition interdépartementale, les opérations définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 4-I ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition.
Celle-ci procède en outre à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts.