Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT)
En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq ans prévu à ce même paragraphe court à compter de la date de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur.
LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 6 FINANCES POUR 1981
LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 6 V AL. 3 FINANCES POUR 1981
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 W (P)