Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1980 (Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT APPLICABLES AUX BIENS VISES A L'ART. 793-1 (2EME) OU 2 (1ER):ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT,IMMEUBLES DE CONSTRUCTION RECENTE PRINCIPALEMENT AFFECTES A L'HABITATION)

Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes :

1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement ;

2° En ce qui concerne les donations antérieures consenties à compter du 5 septembre 1979, l'indication du ou des bénéficiaires du droit global à exonération de 500.000 F prévu à l'article 19-I de la loi de finances pour 1980 susvisée et le montant pour lequel il a été utilisé.

• CGI 793 1 2°, 2 1°
• LOI 80-30 1980-01-18 ART. 19 I
• LOI 80-30 1980-01-18 ART. 19 I FINANCES POUR 1980
• Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 - art. 1 (V)
• Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 - art. 2 (V)
• Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 - art. 4 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 C (M)