Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1980 (Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT APPLICABLES AUX BIENS VISES A L'ART. 793-1 (2EME) OU 2 (1ER):ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT,IMMEUBLES DE CONSTRUCTION RECENTE PRINCIPALEMENT AFFECTES A L'HABITATION)

Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 susvisée et comprenant des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code, et en plus des renseignements énumérés à l'article 784, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit ou, dans la mesure où ils en ont eu connaissance, consenties par le défunt à un bénéficiaire quelconque.

• CGI 784
• CGI 793 1° 2°, 2 1°
• CGI 802
• LOI 80-30 1980-01-18 ART. 19 I FINANCES POUR 1980
• LOI 80-30 1980-01-18 FINANCES POUR 1980
• Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 - art. 3 (V)
• Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 - art. 4 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 B (Ab)